Amendement n° SPE182 · Article 104 sexies

Supprimer cet article.

La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif :

• favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l’offre ;
• éviter les stages se substituant à des emplois
• protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.

Il s’agit d’un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays.

Cet article adopté par le Sénat remet en cause des dispositions législatives et réglementaires, adoptées il y a moins d’un an, sans aucune évaluation préalable. Il contribue également à l’instabilité législative sur ce sujet dénoncée de longue date par les établissements d’enseignement et les organismes d’accueil.

Le plafond maximal de stagiaires en fonction des effectifs salariés est un élément central de la loi n°2014‑788. Cet article, rejeté lors des débats sur ladite loi, vise à inclure les stagiaires embauchés dans leur organisme d’accueil à la fin de leur stage dans le calcul du quota de 4 % d’apprentis ouvrant droit à l’exemption de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Il permet ainsi aux entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota de 4 % d’apprentis d’intégrer les stagiaires à leur décompte.

Prendre en compte les stages dans les obligations légales d’accueil d’apprentis revient à freiner le développement de l’apprentissage. Une telle disposition serait ainsi contraire au développement de l’alternance souhaitée par tous.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.