Amendement n° SPE181 · Article 104 quinquies

Supprimer cet article.

La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif :

• favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l’offre ;
• éviter les stages se substituant à des emplois
• protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.

Il s’agit d’un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays.

Cet article adopté par le Sénat remet en cause des dispositions législatives et réglementaires, adoptées il y a moins d’un an, sans aucune évaluation préalable. Il contribue également à l’instabilité législative sur ce sujet dénoncée de longue date par les établissements d’enseignement et les organismes d’accueil.

Le plafond maximal de stagiaires en fonction des effectifs salariés est un élément central de la régulation des stages introduit par la loi du 10 juillet 2014. Compte tenu du montant minimal de gratification, le recours à des stagiaires pour des emplois permanents, même en intégrant les coûts liés à des renouvellements fréquents, demeure financièrement avantageux pour certains employeurs.

Certains secteurs sont régulièrement mis en cause pour leur fonctionnement reposant sur un nombre trop important de stagiaires. Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositifs renforçant la dimension pédagogique des stages, notamment le suivi des stagiaires par un tuteur au sein de l’organisme d’accueil, est incompatible avec un effectif de stagiaire disproportionné par rapport aux effectifs salariés.

C’est la raison pour laquelle la fixation du plafond maximum de stagiaires doit être effective. Cet article, en renvoyant aux accords de branche le soin de le fixer, contribue à vider cette disposition de son contenu en laissant les secteurs caractérisés par un recours abusif aux stagiaires s’autoréguler ce qui n’a pas été effectué jusqu’à ce jour.

La loi du 10 juillet 2014 a prévu que ce plafond soit fixé par décret en Conseil d’État.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.