Amendement n° SPE180 · Article 104 quater

Supprimer cet article.

La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif :

• favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l’offre ;
• éviter les stages se substituant à des emplois
• protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.

Il s’agit d’un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays.

Cet article adopté par le Sénat remet en cause des dispositions législatives et réglementaires, adoptées il y a moins d’un an, sans aucune évaluation préalable. Il contribue également à l’instabilité législative sur ce sujet dénoncée de longue date par les établissements d’enseignement et les organismes d’accueil.

Cette disposition est totalement contraire à l’ensemble des efforts entrepris depuis 2011 pour encadrer les stages et limiter le risque de substitution à l’emploi. La limitation des stages à 6 mois est en effet une disposition issue d’un accord consensuel entre les partenaires sociaux (ANI du 7 juin 2011), repris par la loi CHERPION du 28 juillet 2011 et jamais remis en cause depuis. Cette limitation se justifie par le fait que le stage doit être intégré dans une formation pour avoir un réel intérêt pédagogique.

Par ailleurs, les stages longs concurrencent le développement de l’alternance et de l’apprentissage dans certaines formations, particulièrement en master. Au-delà de six mois, la tâche effectuée au sein de la structure d’accueil est régulière, et l’apport pédagogique d’un stage n’est pas démontré. 

En permettant les stages d’un an en master, cet article les transforme en véritables périodes de pré­ recrutement, ce qui multiplie les risques de substitution à l’emploi pour les jeunes diplômés ou en voie de l’être.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.