Amendement n° SPE179 · Article 104 ter

Supprimer cet article.

La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif :

· favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l’offre ;

· éviter les stages se substituant à des emplois

· protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.

Il s’agit d’un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays.

Cet article adopté par le Sénat remet en cause des dispositions législatives et réglementaires, adoptées il y a moins d’un an, sans aucune évaluation préalable. Il contribue également à l’instabilité législative sur ce sujet dénoncée de longue date par les établissements d’enseignement et les organismes d’accueil.

Cet article associe abusivement l’année de césure avec le stage long. Or, non seulement la césure peut servir à d’autres expériences (année à l’étranger, bénévolat, service civique, suivi d’une formation complémentaire), mais l’expérience professionnelle réalisée dans ce cadre peut s’effectuer autrement que sous la forme de stages de plus de 6 mois, notamment par le recours aux contrats de travail de droit commun, le VIE, le VIA (volontariat international en administration), voire VSI (Volontariat de solidarité internationale).

De plus, cet article crée une nouvelle catégorie de stages longs et sans lien avec une formation. Ces stages ne respectent donc pas les dispositions législatives et règlementaires de droit commun prévues par la loi du 10 juillet 2014, destinées à garantir leur dimension pédagogique et à limiter les risques de substitution à l’emploi.

Enfin, le gouvernement s’est engagé à ce qu’une circulaire soit prise pour la prochaine rentrée afin de sécuriser et d’accompagner le développement des années de césure. Ces dispositions assureront la compatibilité de la loi du 10 juillet 2014.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.