Amendement n° SPE176 · Article 23 octies
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au II de l’article 139 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014, remplacer la date : « 2015 » par la date : « 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le régime de construction de logements, y compris de logements sociaux, dans les zones à urbaniser.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller