Amendement n° SPE175 · Article 11 quater E
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte qui introduisait une hausse de la TASCOM.
L'objectif est de mieux répartir la fiscalité entre les différentes formes de commerce. D'ailleurs, les possibilités juridiques d’assujettir aussi à la TASCOM les centres logistiques ou ce qu’on appelle les drivesont actuellement examinées.
Sur le plan macroéconomique, après les réformes prises en matière de repos compensateur et l’interdiction à venir des sacs plastiques, cette hausse est en quelque sorte la contrepartie de ce que le secteur a perçu au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.