Amendement n° SPE168 · Article 8 bis
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. » ».
Exposé sommaire
La présente rédaction vise à rétablir la proposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture qui a pour objet de mettre fin à l’ineffectivité du mécanisme de recours auprès du Bureau central de tarification pour les personnes s’étant vu refuser un contrat d’assurance automobile.