Amendement n° SPE166 · Article 25 septies
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des assurances est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 243‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots : « , jointes aux devis et factures des professionnels assurés » ;
- à la fin de la seconde phrase, les mots : « les mentions minimales devant figurer sur ces attestations » sont remplacés par les mots : « un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales » ;
c) Après le mot : « absence », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L’attestation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée. »
Exposé sommaire
La présente proposition de rédaction vise à rétablir la proposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Toutefois, des améliorations rédactionnelles y ont été apportées. Elle propose donc que le modèle d’attestation comprend des mentions minimales.