Amendement n° SPE165 · Article 33 septies
De François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Dans les secteurs de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire
La présente proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale à l’initiative de M. François Brottes, plus englobante.