Amendement n° SPE160 · Article 35 bis AA
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. À l’alinéa 2,
substituer à l’année :
« 2016 »,
l’année :
« 2020 ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Afin de soutenir l’investissement productif industriel et de favoriser la modernisation de l’outil de production, le gouvernement a déposé, lors de l’examen en séance de ce texte par le Sénat un amendement visant à créer un mécanisme de « sur-amortissement » de certains équipements, applicable aux investissements réalisés pendant les douze prochains mois.
Ce dispositif, qui vise à faciliter l’accès des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, aux outils de production qu’elles utilisent pour leur activité par une déduction du résultat imposable qui s’ajoute à celle pratiquée au titre de l’amortissement, n’est cependant pas totalement adapté. En effet, celui-ci peut créer un effet de pic à la date du 14 avril 2016, ce qui risquera d’exclure de nombreuses entreprises qui n’auront pas eu le temps ou les moyens d’effectuer les démarches nécessaires afin de profiter de cette mesure.
Aussi, le présent amendement a pour objet de porter la date butoir au 14 avril 2020, au lieu de 2016, permettant ainsi aux entreprises qui ne seraient pas prêtes de pouvoir bénéficier de ce dispositif.