Amendement n° SPE150 · Article 75
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
Le fait de réduire le pouvoir de décision des communes et des maires sur un sujet aussi local n’apparaît pas être un transfert de compétences pertinent.