Amendement n° SPE137 · Article 86 quater
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prévoir qu’une convention ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel peut déroger aux dispositions du code du travail, à l’exception de celles concernant ces principes fondamentaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller