Amendement n° SPE136 · Article 83
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 82 à 87.
II. En conséquence, à l’alinéa 81, substituer à la référence :
« L. 1454‑1 à »,
la référence :
« L. 1454‑2 et ».
Exposé sommaire
Ces dispositions ont pour effet d’introduire l’échevinage au sein de la juridiction prud’homale, ce qui en modifie profondément la nature. Il est par conséquent proposé de les supprimer.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller