Amendement n° SPE112 · Article 33 decies

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui figurent à l’article 33 decies du présent projet de loi et qui visent à soumettre les moteurs de recherche à une régulation alors même que le droit commun s’applique déjà à eux.

Les objectifs poursuivis sont légitimes mais ceux-ci doivent faire l’objet d’une véritable étude d’impact préalable et nécessitent d’être traités au niveau européen plutôt que national. Les risques de pénaliser les entreprises françaises et de porter atteinte à l’attractivité numérique de la France sont sérieux.

Par ailleurs, les mesures proposées portent atteinte à la liberté d’entreprendre, rendant leur constitutionnalité incertaine.

Ces mesures pourraient être considérées comme méconnaissant aussi les principes communautaires de libre prestation de service et de liberté d’établissement.