Amendement n° SPE110 · Article 15
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice.
En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes hors-monopole.
La suppression de cette mesure permettra ainsi de conserver un maillage territorial efficace.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller