Amendement n° SPE109 · Article 13 bis

De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Exposé sommaire

Ce texte instaure un système d’indemnisation lorsque l’installation d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office déjà existant.

Ce système n’a aucun sens puisqu’une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population et d’intérêt financier. De plus, le ministre de la justice peut refuser l’installation d’un office s’il porte préjudice à des offices existants.

Cosignataires (4)

Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller