Amendement n° SPE108 · Article 13 bis
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser »
le mot
« refuse ».
Exposé sommaire
Il est préférable de refuser directement l’installation dans un office créé à un professionnel lorsque l’office est placé dans une zone qui n’est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passer par un système d’indemnisation qui s’apparente à une véritable « usine à gaz ».
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller