Amendement n° SPE107 · Article 13 bis

De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Cette carte est rendue publique et révisée tous les cinq ans ».

Exposé sommaire

Le rôle de l’Autorité de la Concurrence est supprimé. Par ailleurs, il est préférable d’instaurer une révision tous les 5 ans, plutôt que tous les 2 ans.

Cosignataires (4)

Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller