Amendement n° SPE106 · Article 13 bis
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462‑4‑1 du code de commerce ».
Exposé sommaire
L’Autorité de la Concurrence n’a pas à être consultée pour déterminer la carte.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller