Amendement n° SPE103 · Article 12
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ».
Exposé sommaire
L’Autorité de la concurrence n’a pas à donner son avis sur les modalités d’application de la partie sur les tarifs réglementés.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller