Amendement n° SPE102 · Article 12
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable de prévoir des remises dans le cadre d’actes juridiques.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller