Amendement n° SPE101 · Article 12
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I.Après le mot :
"rendu",
supprimer la fin de l'alinéa 3.
II. En conséquence,après le mot :
"pertinents",
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Définir une « rémunération raisonnable » est particulièrement vague. Il est nécessaire d’avoir des critères plus pragmatiques.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller