Amendement n° SPE1 · Article 41
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 3 de l'article 41 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ce que la sollicitation personnalisée que les conseils en propriété industrielle pourront mettre en œuvre s’accompagne obligatoirement de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter