Amendement n° SPE994 · Article 28
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 17 de l’article 28, après les mots « saisies d’un recours », insérer les mots « contre ces décisions et les conditions dans lesquelles elles peuvent les suspendre ».
Exposé sommaire
Actuellement, le régime contentieux prend mal en compte une spécificité de l’environnement : l’aspect parfois irrémédiable des dommages causés à l’environnement par le commencement des travaux. Ainsi, si des travaux sont déclarés illégaux et stoppés, il est parfois trop tard pour le milieu détruit. L’impossibilité de faire suspendre les travaux le temps que la justice se prononce incite parfois certains opposants à une occupation des lieux. On ne doit pas attendre plusieurs années avant que le juge se prononce lorsque des enjeux importants existent. Cela est aussi facteur d’insécurité pour les porteurs de projets.
Cet amendement propose donc d’améliorer les possibilités de suspension des travaux en cas de doute sur leur légalité.