Amendement n° SPE993 · Article 49
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’article et remplacer par
« I- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé »
II- L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la disposition prise pour certains aéroports à l’ensemble des aéroports régionaux et des aérodromes et à publier un état annuel des projets en cours.