Amendement n° SPE992 · Article 42
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 8, après les mots « créer des filiales », ajouter les mots « en propre ou avec des partenaires français ou étrangers .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération tous les cas de partenariats,y compris les « joint-ventures » avec des partenaires industriels étrangers.