Amendement n° SPE990 (Rect) · Article 88
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Les articles L. 2314‑21 et L. 2324‑19 du code du travail sont ainsi modifiés :
I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de groupe ou d’établissement » .
II. - Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« A défaut d’accord collectif, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru au vote électronique. »
Exposé sommaire
Il faut permettre le développement du vote électronique dans les entreprises. A défaut d’accord collectif, un mode opératoire type, avec toutes les garanties nécessaires, pourraient être mis en place à cette fin.