Amendement n° SPE988 · Article 42
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 9 ajouter l’alinéa suivant :
« Les bénéfices éventuels des activités mentionnées aux deux alinéas précédents sont exclusivement réservés à l’établissement hospitalier qui en est à l’origine. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux valoriser l’expertise et les succès des hôpitaux dans le champ de l’innovation et à encourager la performanceet à éviter que les éventuels bénéfices qui ressortiraient de ces opérations ne soient captés ou détournés de l’établissement qui en est à l’origine.