Amendement n° SPE984 · Article 40
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Insérer le titre suivant :
« section 3 : le financement participatif »
Exposé sommaire
Création d'une nouvelle section relative au financement participatif.