Amendement n° SPE969 · Article 35

I - L’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 90 000 €. »

II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique.
 
Nous proposons donc de doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter à 90 000 euros.