Amendement n° SPE964 · Article 36

L’article L. 3322‑9 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, l’année « 2009 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Au dernier alinéa, l’année : « 2007 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

Alors qu’au niveau de l’entreprise, plus de 33 000 accords concernant le régime de participation ont été signés en 2012, seulement 17 avenants ou accords l’ont été au niveau des branches.

Afin de dynamiser la négociation de branche sur l’épargne salariale et faciliter le recours des entreprises à des accords dérogatoires dont la formule de calcul de la réserve de participation serait mieux adaptée à leur secteur, il est proposé de relancer l’obligation de négocier des accords de participation au niveau de la branche, dans un délai raisonnable.