Amendement n° SPE955 (Rect) · Article 36

I. - L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. »

« Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. »

II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

III. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Dès son arrivée au pouvoir, à l’occasion du tout premier collectif budgétaire du quinquennat, le Gouvernement a mis en place une augmentation du forfait social, de 8 % à 20 %, sans concertation des partenaires sociaux.

Cette mesure a fortement pénalisé les 10 millions de salariés du secteur privé, travaillant dans 260 000 entreprises, qui bénéficient chaque année d’une prime salariale.

Elle a également dissuadé les entreprises de mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation dérogatoire.

Cet amendement propose de revenir sur cette erreur, en abaissant le forfait social, à 15 % pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Il est également proposé que ce taux soit abaissé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin de les inciter à mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation.