Amendement n° SPE953 · Article 10
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l'alinéa 2 après les mots :
« cohérence territoriale »,
supprimer les mots :
« , plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal ».
Exposé sommaire
L’autorité de la concurrence n’a pas à se saisir de ce type de plans qui doivent rester gérés au niveau local et dans la mesure où de toute évidence elle n’aurait pas les moyens de les traiter sérieusement.