Amendement n° SPE951 · Article 28
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 de l’article 28 par les mots : « et en organisant les modalités de la démonstration de la prise en compte effective par l’autorité administrative des remarques émises lors de la participation du public »
Exposé sommaire
Actuellement, les processus de décision intègrent mal les demandes légitimes de participation des citoyens et des associations mobilisés pour la protection de l'environnement. Les difficultés pour mener le « débat public » sur les conséquences environnementales des projets creusent le fossé de l’acceptabilité sociale et conduisent malheureusement à des situations conflictuelles voire dramatiques, comme on a pu le regretter récemment.
Pour crédibiliser les procédures de participation citoyenne, la prise en compte des observations du public doit être effective, ce qui impose une analyse systématique des observations et suggestions pertinentes. Si cela mobilise des moyens, c’est la seule voie permettant d’assurer l'acceptation de la décision par le public.