Amendement n° SPE948 · Article 83
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 52, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre les moyens des défenseurs syndicaux, en effet, la durée de 20 heures est un minimum pour travailler sur un dossier et plaider.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu