Amendement n° SPE947 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 122‑8‑1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages. Sous réserve du secret des affaires, l’avis est rendu public. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi actuel ne prévoit pas l’intervention de l’ARAFER dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages qui a normalement lieu chaque 1er février. Il semble pourtant que l’avis de l’ARAFER sur cette révision est primordial, au regard des nouvelles compétences qui lui sont confiées.
Cosignataires (5)
Jean-Christophe Fromantin, Bertrand Pancher, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller