Amendement n° SPE946 · Article 102

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que lorsqu’une autorisation de validation d’un accord ou document unilatéral fixant le PSE est annulée en raison de son insuffisante motivation par l’administration, celle-ci reprend une nouvelle décision suffisamment motivée. Dans l’intervalle, les salariés ne peuvent demander ni leur réintégration, ni des dommages et intérêts.

Cet amendement a pour but de rétablir les salariés dans leur droit et notamment leur droit à voir leur préjudice réparé.