Amendement n° SPE945 · Article 101

De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Avec cet article, quand l’entreprise est en liquidation ou redressement, le groupe n’est plus dans l’obligation d’abonder le PSE. De même, l’obligation de reclassement se limite à l’entreprise.

Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu