Amendement n° SPE941 · Article 99
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime le contrôle qu’exerce l’administration sur le respect, par l’employeur, de la procédure de licenciement s’agissant de licenciement de moins de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Cet amendement a pour objectif de rétablir les pouvoirs de l’administration afin qu’elle veille au respect de la procédure dans ces entreprises.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu