Amendement n° SPE936 · Article 91

De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Après les mots : « à l’article L. 2323-7-3, » insérer les mots : « auquel cas l’employeur doit informer les représentants du personnel de l’actualisation de la base de données. »

Exposé sommaire

L’employeur qui se contentera de fournir les informations au comité d’entreprise par le biais de la base de données devra en informer les représentants du personnel.

Cet amendement vise à ce que l’employeur informe les représentants du personnel dès que les informations qu'il doit leur remettre sont disponibles sur la base de données.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu