Amendement n° SPE935 · Article 4
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 3, remplacer les termes : « et d’en assurer le contrôle » par les termes : « , d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les missions de l’ARAFER en matière de gares routières de voyageurs. Il permet à l’ARAFER de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles d’accès à ces gares routières, notamment.
Cosignataires (5)
Jean-Christophe Fromantin, Bertrand Pancher, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller