Amendement n° SPE931 · Article 4

A l’alinéa 1, après le terme : « ordonnance », insérer les termes suivants : «,après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ».

L’article 4 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles applicables aux gares routières de voyageurs mais aussi à confier à l’ARAFER une compétence en matière de règles d’accès et de contrôle des gares.

Aussi est-il logique que l’ARAFER puisse émettre un avis sur ces ordonnances qui déterminent ces nouvelles compétences et missions.