Amendement n° SPE928 · Article 83
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au début de l’alinéa 57, après le mot : « accorde » insérer le mot : « automatiquement ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification qui a pour but de spécifier que les demandes d’absence pour formation au titre du mandat de défenseur syndical ne peuvent pas être refusées par l’employeur.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu