Amendement n° SPE926 · Article 2

A la fin de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

« En cas de manquement des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes aux obligations de communication d’informations utiles prévues à l’article L.2135-2 du code des transports, des sanctions peuvent être prises dans les conditions prévues aux articles L.2135-7 et L. 2135-8 du code des transports. »

Sachant que ce type de sanctions est actuellement applicable dans le domaine ferroviaire, il est logique de les rendre également applicables dans le domaine routier, nouvelle activité de l’ARAF (ARAFER).