Amendement n° SPE925 · Article 83
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une suspension du mandat décidé par le seul président de la commission nationale de discipline.
Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité afin que seule la commission puisse être décisionnaire.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu