Amendement n° SPE923 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d’organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l’objet d’un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux services. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l’ARAFER d’émettre un avis simple lorsqu’une AOT souhaite organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison bénéficiant déjà d’un service régulier.
Cet avis préalable permet de gagner en transparence et en efficacité.
Cosignataires (5)
Jean-Christophe Fromantin, Bertrand Pancher, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller