Amendement n° SPE921 · Article 83
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient à interdire aux conseillers prud’homaux tout mouvement de grève or, ce sont avant tout des militants. C’est la nature syndicale de leur engagement qui fait la richesse du paritarisme, ils doivent pouvoir user de leur droit à manifester.
Cet amendement a pour but de préserver aux conseillers prud’homaux une liberté d’action pleine et entière.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu