Amendement n° SPE918 (Rect) · Article 35
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Remplacer l’article L. 227-2 du code de commerce par l’article suivant :
« La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 1, 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.