Amendement n° SPE911 · Article 21
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de la profession d’expert-comptable ».
Exposé sommaire
L’alinéa 6 du projet de loi facilite la création de sociétés ayant pour l’objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable.
Si cette mesure semble appropriée pour les professions judiciaires et juridiques, elle parait plus risquée pour la profession d’expert-comptable. En effet, cela pose directement la question de l’indépendance.
Aussi est-il préférable de supprimer du dispositif la profession d’expert-comptable.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller