Amendement n° SPE910 · Article 21

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d’encourager la création de structures d’exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre.

Ils proposent également de faciliter le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Cependant, actuellement, les structures interprofessionnelles représentent un phénomène encore peu développé en France. Cela peut s’expliquer par le fait que ce type de structures peut (par exemple) poser des problèmes d’ordre déontologique.

De plus, l’arrivée de capitaux extérieurs peut porter atteinte à l’indépendance des différents métiers concernés.

Aussi est-il plus prudent, pour le moment, de supprimer de telles dispositions.